A force de chose jugée l'arrêt, faisant l'objet d'un pourvoi en cassation, qui a arrêté les créances de salaires dans le cadre d'une procédure collective
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:50:45
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024 à 20:56:50