A force de chose jugée l'arrêt, faisant l'objet d'un pourvoi en cassation, qui a arrêté les créances de salaires dans le cadre d'une procédure collective - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

A force de chose jugée l'arrêt, faisant l'objet d'un pourvoi en cassation, qui a arrêté les créances de salaires dans le cadre d'une procédure collective

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204005, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204005 , version 1

Citer

Carole Souweine. A force de chose jugée l'arrêt, faisant l'objet d'un pourvoi en cassation, qui a arrêté les créances de salaires dans le cadre d'une procédure collective. Recueil Dalloz, 1995, 05, pp.76. ⟨halshs-02204005⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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