Dans une promesse de vente, l'obligation du promettant est une obligation de faire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Dans une promesse de vente, l'obligation du promettant est une obligation de faire

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02204010

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:50:49

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204010 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204010 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Dans une promesse de vente, l'obligation du promettant est une obligation de faire. Recueil Dalloz, 1995, 11, pp.87. ⟨halshs-02204010⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More