Rapport successoral : la distinction entre rapport des dettes et rapport des libéralités - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Rapport successoral : la distinction entre rapport des dettes et rapport des libéralités

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02204011

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:50:50

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Dates et versions

halshs-02204011 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204011 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Rapport successoral : la distinction entre rapport des dettes et rapport des libéralités. Recueil Dalloz, 1995, 06, pp.88. ⟨halshs-02204011⟩

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