Rapport successoral : la distinction entre rapport des dettes et rapport des libéralités - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

Rapport successoral : la distinction entre rapport des dettes et rapport des libéralités

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204011, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204011 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Rapport successoral : la distinction entre rapport des dettes et rapport des libéralités. Recueil Dalloz, 1995, 06, pp.88. ⟨halshs-02204011⟩
18 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus