Opposabilité des manoeuvres dolosives du représentant du vendeur à l'établissement de crédit l'ayant chargé de proposer ses financements aux clients potentiels. Définition des manoeuvres dolosives - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

Opposabilité des manoeuvres dolosives du représentant du vendeur à l'établissement de crédit l'ayant chargé de proposer ses financements aux clients potentiels. Définition des manoeuvres dolosives

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204012, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204012 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Opposabilité des manoeuvres dolosives du représentant du vendeur à l'établissement de crédit l'ayant chargé de proposer ses financements aux clients potentiels. Définition des manoeuvres dolosives. Recueil Dalloz, 1995, 11, pp.88. ⟨halshs-02204012⟩
14 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus