Le caractère abusif de la résiliation unilatérale du contrat de concession exclusive à durée indéterminée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Le caractère abusif de la résiliation unilatérale du contrat de concession exclusive à durée indéterminée

Denis Mazeaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034745
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Domaines

Droit

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  • HAL Id : halshs-02204014 , version 1

Citer

Denis Mazeaud. Le caractère abusif de la résiliation unilatérale du contrat de concession exclusive à durée indéterminée. Recueil Dalloz, 1995, 11, pp.90. ⟨halshs-02204014⟩

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