Lorsque la créance est éteinte, à défaut de déclaration au passif du débiteur, elle ne constitue pas une obligation naturelle susceptible d'être novée en obligation civile - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

Lorsque la créance est éteinte, à défaut de déclaration au passif du débiteur, elle ne constitue pas une obligation naturelle susceptible d'être novée en obligation civile

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204015, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204015 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Lorsque la créance est éteinte, à défaut de déclaration au passif du débiteur, elle ne constitue pas une obligation naturelle susceptible d'être novée en obligation civile. Recueil Dalloz, 1995, 11, pp.90. ⟨halshs-02204015⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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