Validité de la délégation imparfaite - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Validité de la délégation imparfaite

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https://shs.hal.science/halshs-02204017

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:50:55

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

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Dates et versions

halshs-02204017 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204017 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Validité de la délégation imparfaite. Recueil Dalloz, 1995, 11, pp.91. ⟨halshs-02204017⟩

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