Un fichier sur bande magnétique est susceptible de faire l'objet d'un droit de rétention - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Un fichier sur bande magnétique est susceptible de faire l'objet d'un droit de rétention

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https://shs.hal.science/halshs-02204018

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:50:56

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204018 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204018 , version 1

Citer

Rémy Libchaber. Un fichier sur bande magnétique est susceptible de faire l'objet d'un droit de rétention. Recueil Dalloz, 1995, 11, pp.91. ⟨halshs-02204018⟩

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