Droit réel et propriété publique : une conciliation délicate
Résumé
(à propos de la décision n° 94-346 DC du Conseil constitutionnel du 21 juillet 1994)
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1990
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https://shs.hal.science/halshs-02204020
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:50:58
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204020 , version 1
Citer
Hélène Pauliat. Droit réel et propriété publique : une conciliation délicate. Recueil Dalloz, 1990, 12, pp.93. ⟨halshs-02204020⟩
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