Pouvoir du directeur général de former un pourvoi en cassation. Inexécution du préavis en cas de modification, par l'employeur, d'un élément essentiel du contrat de travail - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

Pouvoir du directeur général de former un pourvoi en cassation. Inexécution du préavis en cas de modification, par l'employeur, d'un élément essentiel du contrat de travail

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204023, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204023 , version 1

Citer

Daniel Cohen. Pouvoir du directeur général de former un pourvoi en cassation. Inexécution du préavis en cas de modification, par l'employeur, d'un élément essentiel du contrat de travail. Recueil Dalloz, 1995, 07, pp.101. ⟨halshs-02204023⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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