Les effets de la présomption de paternité sont rétablis lorsqu'il est justifié que, dans la période légale de conception, une réunion de fait a eu lieu entre les époux, qui rend vraisemblable la paternité du mari - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Les effets de la présomption de paternité sont rétablis lorsqu'il est justifié que, dans la période légale de conception, une réunion de fait a eu lieu entre les époux, qui rend vraisemblable la paternité du mari

Frédérique Granet-Lambrechts
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  • PersonId : 763834
  • IdRef : 035151005
Université de Strasbourg
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Frédérique Granet-Lambrechts. Les effets de la présomption de paternité sont rétablis lorsqu'il est justifié que, dans la période légale de conception, une réunion de fait a eu lieu entre les époux, qui rend vraisemblable la paternité du mari. Recueil Dalloz, 1995, 13, pp.112. ⟨halshs-02204041⟩

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