Lorsque la possession d'état d'enfant légitime est insuffisamment pour faire obstacle à la recevabilité de l'action en contestation de paternité, le juge peut avant-dire droit ordonné un examen comparé des sangs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Lorsque la possession d'état d'enfant légitime est insuffisamment pour faire obstacle à la recevabilité de l'action en contestation de paternité, le juge peut avant-dire droit ordonné un examen comparé des sangs

Frédérique Granet-Lambrechts
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763834
  • IdRef : 035151005
Université de Strasbourg
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  • HAL Id : halshs-02204044 , version 1

Citer

Frédérique Granet-Lambrechts. Lorsque la possession d'état d'enfant légitime est insuffisamment pour faire obstacle à la recevabilité de l'action en contestation de paternité, le juge peut avant-dire droit ordonné un examen comparé des sangs. Recueil Dalloz, 1995, 13, pp.114. ⟨halshs-02204044⟩

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