Une reconnaissance de paternité ne peut résulter d'un acte sous seing privé, même reproduit dans un jugement, ni être déduite d'une absence de contestation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

Une reconnaissance de paternité ne peut résulter d'un acte sous seing privé, même reproduit dans un jugement, ni être déduite d'une absence de contestation

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204047, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204047 , version 1

Citer

Frédérique Granet-Lambrechts. Une reconnaissance de paternité ne peut résulter d'un acte sous seing privé, même reproduit dans un jugement, ni être déduite d'une absence de contestation. Recueil Dalloz, 1995, 14, pp.116. ⟨halshs-02204047⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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