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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

Contrôle des obligations de publicité et de mise en concurrence relatives à la passation des marchés publics : entrée en vigueur du référé administratif, observations orales des parties et seuil des travaux

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204056, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204056 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Contrôle des obligations de publicité et de mise en concurrence relatives à la passation des marchés publics : entrée en vigueur du référé administratif, observations orales des parties et seuil des travaux. Recueil Dalloz, 1995, 14, pp.121. ⟨halshs-02204056⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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