Dans un marché sur appel d'offres, la sélection des offres ne peut se faire sur des critères étrangers à leur valeur intrinsèque - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

Dans un marché sur appel d'offres, la sélection des offres ne peut se faire sur des critères étrangers à leur valeur intrinsèque

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204059, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204059 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Dans un marché sur appel d'offres, la sélection des offres ne peut se faire sur des critères étrangers à leur valeur intrinsèque. Recueil Dalloz, 1995, 14, pp.123. ⟨halshs-02204059⟩

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