Compensation de plein droit entre le dépôt de garantie et les indemnités auxquelles le locataire est condamné après résiliation du bail - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Compensation de plein droit entre le dépôt de garantie et les indemnités auxquelles le locataire est condamné après résiliation du bail

Christian Larroumet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051768
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Domaines

Droit

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:51:36

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Dates et versions

halshs-02204062 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204062 , version 1

Citer

Christian Larroumet. Compensation de plein droit entre le dépôt de garantie et les indemnités auxquelles le locataire est condamné après résiliation du bail. Recueil Dalloz, 1995, 08, pp.124. ⟨halshs-02204062⟩

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