Une commune ne peut reprendre son action en garantie décennale après transaction : si les travaux de réfection ne sont pas exécutés elle doit agir en responsabilité contractuelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Une commune ne peut reprendre son action en garantie décennale après transaction : si les travaux de réfection ne sont pas exécutés elle doit agir en responsabilité contractuelle

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204066 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204066 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Une commune ne peut reprendre son action en garantie décennale après transaction : si les travaux de réfection ne sont pas exécutés elle doit agir en responsabilité contractuelle. Recueil Dalloz, 1995, 14, pp.125. ⟨halshs-02204066⟩

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