L'application des dispositions transitoires de la loi du 8 janvier 1993 relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale sur les enfants naturels reconnus avant l'entrée en vigueur de la réforme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

L'application des dispositions transitoires de la loi du 8 janvier 1993 relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale sur les enfants naturels reconnus avant l'entrée en vigueur de la réforme

Frédéric Vauvillé
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Université de Lille
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Frédéric Vauvillé. L'application des dispositions transitoires de la loi du 8 janvier 1993 relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale sur les enfants naturels reconnus avant l'entrée en vigueur de la réforme. Recueil Dalloz, 1995, 15, pp.130. ⟨halshs-02204069⟩

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