Cession de contrat et consentement du cédé. - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Cession de contrat et consentement du cédé.

Christophe Jamin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1208699
  • IdRef : 030127777
École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:51:44

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Dates et versions

halshs-02204070 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204070 , version 1

Citer

Christophe Jamin. Cession de contrat et consentement du cédé.. Recueil Dalloz, 1995, 17, pp.131. ⟨halshs-02204070⟩

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