Dans le cadre de l'assistance éducative, le juge des enfants peut confier un mineur à des gardiens jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Dans le cadre de l'assistance éducative, le juge des enfants peut confier un mineur à des gardiens jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné

Delphine Autem
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793762
  • IdRef : 083843116
Université de Lille
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  • HAL Id : halshs-02204074 , version 1

Citer

Delphine Autem. Dans le cadre de l'assistance éducative, le juge des enfants peut confier un mineur à des gardiens jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné. Recueil Dalloz, 1995, 16, pp.136. ⟨halshs-02204074⟩

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