Les lois relatives à l'assistance éducative étant d'application territoriale, il s'ensuit que les juridictions françaises sont incompétentes pour prendre des mesures d'assistance éducative à l'égard de mineurs résidant à l'étranger - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Les lois relatives à l'assistance éducative étant d'application territoriale, il s'ensuit que les juridictions françaises sont incompétentes pour prendre des mesures d'assistance éducative à l'égard de mineurs résidant à l'étranger

Annie Bottiau
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Université de Lille
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

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Annie Bottiau. Les lois relatives à l'assistance éducative étant d'application territoriale, il s'ensuit que les juridictions françaises sont incompétentes pour prendre des mesures d'assistance éducative à l'égard de mineurs résidant à l'étranger. Recueil Dalloz, 1995, 16, pp.137. ⟨halshs-02204075⟩

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