Du droit pour le locataire de demander le renouvellement du bail commercial au cours de la tacite reconduction - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Du droit pour le locataire de demander le renouvellement du bail commercial au cours de la tacite reconduction

Louis Rozès
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136959
Université Toulouse Capitole
Institut de Droit Privé (Toulouse)

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  • HAL Id : halshs-02204077 , version 1

Citer

Louis Rozès. Du droit pour le locataire de demander le renouvellement du bail commercial au cours de la tacite reconduction. Recueil Dalloz, 1995, 17, pp.148. ⟨halshs-02204077⟩

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