Le locataire perd le droit au renouvellement de son bail en cas de changement d'activité dans les trois ans précédant la date d'expiration du bail - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Le locataire perd le droit au renouvellement de son bail en cas de changement d'activité dans les trois ans précédant la date d'expiration du bail

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204078 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204078 , version 1

Citer

Louis Rozès. Le locataire perd le droit au renouvellement de son bail en cas de changement d'activité dans les trois ans précédant la date d'expiration du bail. Recueil Dalloz, 1995, 17, pp.148. ⟨halshs-02204078⟩

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