Limites de la fixation judiciaire du prix d'un bail commercial lorsque les offres et les demandes des parties ont été modifiées en cours d'instance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Limites de la fixation judiciaire du prix d'un bail commercial lorsque les offres et les demandes des parties ont été modifiées en cours d'instance

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204083 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204083 , version 1

Citer

Louis Rozès. Limites de la fixation judiciaire du prix d'un bail commercial lorsque les offres et les demandes des parties ont été modifiées en cours d'instance. Recueil Dalloz, 1995, 18, pp.151. ⟨halshs-02204083⟩

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