Le bailleur ne peut détruire les lieux loués même si le locataire ne respecte pas ses obligations - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

Le bailleur ne peut détruire les lieux loués même si le locataire ne respecte pas ses obligations

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204085, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204085 , version 1

Citer

Louis Rozès. Le bailleur ne peut détruire les lieux loués même si le locataire ne respecte pas ses obligations. Recueil Dalloz, 1995, 18, pp.152. ⟨halshs-02204085⟩

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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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