La fusion par absorption d'une société ne s'analyse pas en une cession de bail commercial - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

La fusion par absorption d'une société ne s'analyse pas en une cession de bail commercial

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204087 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204087 , version 1

Citer

Louis Rozès. La fusion par absorption d'une société ne s'analyse pas en une cession de bail commercial. Recueil Dalloz, 1995, 18, pp.153. ⟨halshs-02204087⟩

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