Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02204088
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:52:00
Dernière modification le : lundi 30 mars 2026-16:10:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204088 , version 1
Citer
Bertrand Mathieu. Répétition de l'indu et taxes parafiscales. Recueil Dalloz, 1995, 10, pp.154. ⟨halshs-02204088⟩
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