Répétition de l'indu et taxes parafiscales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204088 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204088 , version 1

Citer

Bertrand Mathieu. Répétition de l'indu et taxes parafiscales. Recueil Dalloz, 1995, 10, pp.154. ⟨halshs-02204088⟩
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More