Pour bénéficier du statut des baux commerciaux, les lieux loués doivent constituer le lieu de l'exploitation du fonds de commerce et non l'objet de l'activité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Pour bénéficier du statut des baux commerciaux, les lieux loués doivent constituer le lieu de l'exploitation du fonds de commerce et non l'objet de l'activité

Louis Rozès
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Citer

Louis Rozès. Pour bénéficier du statut des baux commerciaux, les lieux loués doivent constituer le lieu de l'exploitation du fonds de commerce et non l'objet de l'activité. Recueil Dalloz, 1995, 18, pp.154. ⟨halshs-02204089⟩

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