La règle permettant d'opposer au créancier l'exception inhérente à la dette que constitue l'extinction de la créance est opposable par l'organisme assurant la garantie financière de l'agent immobilier - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

La règle permettant d'opposer au créancier l'exception inhérente à la dette que constitue l'extinction de la créance est opposable par l'organisme assurant la garantie financière de l'agent immobilier

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:52:08

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  • HAL Id : halshs-02204095 , version 1

Citer

Laurent Aynès. La règle permettant d'opposer au créancier l'exception inhérente à la dette que constitue l'extinction de la créance est opposable par l'organisme assurant la garantie financière de l'agent immobilier. Recueil Dalloz, 1995, 12, pp.178. ⟨halshs-02204095⟩

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