Irrecevabilité du pourvoi en cassation formé par la Commission des opérations de bourse qui, n'ayant pas de personnalité juridique, n'a pas la capacité d'ester en justice - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

Irrecevabilité du pourvoi en cassation formé par la Commission des opérations de bourse qui, n'ayant pas de personnalité juridique, n'a pas la capacité d'ester en justice

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204099, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204099 , version 1

Citer

Isabelle Bon-Garcin. Irrecevabilité du pourvoi en cassation formé par la Commission des opérations de bourse qui, n'ayant pas de personnalité juridique, n'a pas la capacité d'ester en justice. Recueil Dalloz, 1995, 23, pp.195. ⟨halshs-02204099⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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