L'interdiction d'instrumenter frappant le notaire parent ou allié de l'une des parties à l'acte ne s'applique pas au notaire appelé à instrumenter pour une personne morale dont le fils est associé minoritaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

L'interdiction d'instrumenter frappant le notaire parent ou allié de l'une des parties à l'acte ne s'applique pas au notaire appelé à instrumenter pour une personne morale dont le fils est associé minoritaire

Charley Hannoun
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Université de Cergy Pontoise
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

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Droit

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Charley Hannoun. L'interdiction d'instrumenter frappant le notaire parent ou allié de l'une des parties à l'acte ne s'applique pas au notaire appelé à instrumenter pour une personne morale dont le fils est associé minoritaire. Recueil Dalloz, 1995, 13, pp.196. ⟨halshs-02204100⟩

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