La Cour d'appel de Paris est compétente pour connaître des demandes d'indemnités fondées sur l'illégalité d'une décision de la Commission des opérations de bourse. La faute lourde commise par la Commission des opérations de bourse engage la responsabilité de l'Etat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

La Cour d'appel de Paris est compétente pour connaître des demandes d'indemnités fondées sur l'illégalité d'une décision de la Commission des opérations de bourse. La faute lourde commise par la Commission des opérations de bourse engage la responsabilité de l'Etat

Isabelle Bon-Garcin
Université Lumière - Lyon 2
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Isabelle Bon-Garcin. La Cour d'appel de Paris est compétente pour connaître des demandes d'indemnités fondées sur l'illégalité d'une décision de la Commission des opérations de bourse. La faute lourde commise par la Commission des opérations de bourse engage la responsabilité de l'Etat. Recueil Dalloz, 1995, 23, pp.196. ⟨halshs-02204101⟩

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