Une clause limitative de responsabilité figurant dans un contrat de mandat de gestion de portefeuille peut-elle être abusive ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

Une clause limitative de responsabilité figurant dans un contrat de mandat de gestion de portefeuille peut-elle être abusive ?

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204106, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204106 , version 1

Citer

Isabelle Bon-Garcin. Une clause limitative de responsabilité figurant dans un contrat de mandat de gestion de portefeuille peut-elle être abusive ?. Recueil Dalloz, 1995, 23, pp.199. ⟨halshs-02204106⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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