La preuve d'une garantie indépendante peut résulter de la souscription d'un acte écrit qui constitue un commencement de preuve par écrit devant être complété par un élément extrinsèque tenant à la qualité du garant - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

La preuve d'une garantie indépendante peut résulter de la souscription d'un acte écrit qui constitue un commencement de preuve par écrit devant être complété par un élément extrinsèque tenant à la qualité du garant

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:52:19

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Dates et versions

halshs-02204107 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204107 , version 1

Citer

Laurent Aynès. La preuve d'une garantie indépendante peut résulter de la souscription d'un acte écrit qui constitue un commencement de preuve par écrit devant être complété par un élément extrinsèque tenant à la qualité du garant. Recueil Dalloz, 1995, 13, pp.201. ⟨halshs-02204107⟩

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