Dans le cas d'une réduction à néant du capital social suivie immédiatement d'une augmentation dudit capital, qu'advient-il du nantissement portant sur les titres anciens ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Dans le cas d'une réduction à néant du capital social suivie immédiatement d'une augmentation dudit capital, qu'advient-il du nantissement portant sur les titres anciens ?

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:52:20

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  • HAL Id : halshs-02204108 , version 1

Citer

Alain Couret. Dans le cas d'une réduction à néant du capital social suivie immédiatement d'une augmentation dudit capital, qu'advient-il du nantissement portant sur les titres anciens ?. Recueil Dalloz, 1995, 13, pp.203. ⟨halshs-02204108⟩

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