La mention manuscrite « à première demande » ne suffit pas à caractériser une garantie autonome - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

La mention manuscrite « à première demande » ne suffit pas à caractériser une garantie autonome

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204109 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204109 , version 1

Citer

Laurent Aynès. La mention manuscrite « à première demande » ne suffit pas à caractériser une garantie autonome. Recueil Dalloz, 1995, 14, pp.209. ⟨halshs-02204109⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
33 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More