Un enfant qui est né plus de trois cents jours après l'ordonnance de non-conciliation permettant aux époux de résider séparément, et qui n'a pas eu la possession d'état d'enfant légitime, ne bénéficie pas de la présomption de paternité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

Un enfant qui est né plus de trois cents jours après l'ordonnance de non-conciliation permettant aux époux de résider séparément, et qui n'a pas eu la possession d'état d'enfant légitime, ne bénéficie pas de la présomption de paternité

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204113, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204113 , version 1

Citer

Frédérique Granet-Lambrechts. Un enfant qui est né plus de trois cents jours après l'ordonnance de non-conciliation permettant aux époux de résider séparément, et qui n'a pas eu la possession d'état d'enfant légitime, ne bénéficie pas de la présomption de paternité. Recueil Dalloz, 1995, 26, pp.219. ⟨halshs-02204113⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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