La présomption de paternité est écartée quand l'enfant, inscrit sans l'indication du nom du père, n'a de possession d'état qu'à l'égard de la mère - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

La présomption de paternité est écartée quand l'enfant, inscrit sans l'indication du nom du père, n'a de possession d'état qu'à l'égard de la mère

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204114, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204114 , version 1

Citer

Frédérique Granet-Lambrechts. La présomption de paternité est écartée quand l'enfant, inscrit sans l'indication du nom du père, n'a de possession d'état qu'à l'égard de la mère. Recueil Dalloz, 1995, 26, pp.219. ⟨halshs-02204114⟩

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