Prescription trentenaire et recevabilité de l'action en contestation de paternité en l'absence de possession d'état d'enfant légitime conforme au titre de naissance - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

Prescription trentenaire et recevabilité de l'action en contestation de paternité en l'absence de possession d'état d'enfant légitime conforme au titre de naissance

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204116, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204116 , version 1

Citer

Frédérique Granet-Lambrechts. Prescription trentenaire et recevabilité de l'action en contestation de paternité en l'absence de possession d'état d'enfant légitime conforme au titre de naissance. Recueil Dalloz, 1995, 26, pp.221. ⟨halshs-02204116⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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