L'omission des formalités de l'article 1326 du code civil est sans influence sur la validité de l'obligation. Licéité de la substitution rétroactive d'un index en cas de modification de l'objet d'un prêt afin qu'il corresponde à l'utilisation des fonds prêtés ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

L'omission des formalités de l'article 1326 du code civil est sans influence sur la validité de l'obligation. Licéité de la substitution rétroactive d'un index en cas de modification de l'objet d'un prêt afin qu'il corresponde à l'utilisation des fonds prêtés ?

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Rémy Libchaber. L'omission des formalités de l'article 1326 du code civil est sans influence sur la validité de l'obligation. Licéité de la substitution rétroactive d'un index en cas de modification de l'objet d'un prêt afin qu'il corresponde à l'utilisation des fonds prêtés ?. Recueil Dalloz, 1995, 27, pp.227. ⟨halshs-02204127⟩

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