La réglementation sur les clauses abusives ne s'applique pas aux contrats de fournitures de biens ou de services conclus par un professionnel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

La réglementation sur les clauses abusives ne s'applique pas aux contrats de fournitures de biens ou de services conclus par un professionnel

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204129 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204129 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. La réglementation sur les clauses abusives ne s'applique pas aux contrats de fournitures de biens ou de services conclus par un professionnel. Recueil Dalloz, 1995, 27, pp.229. ⟨halshs-02204129⟩

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