La faute délictuelle ou quasi délictuelle du mandataire à l'égard des tiers au contrat de mandat - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

La faute délictuelle ou quasi délictuelle du mandataire à l'égard des tiers au contrat de mandat

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204132, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204132 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. La faute délictuelle ou quasi délictuelle du mandataire à l'égard des tiers au contrat de mandat. Recueil Dalloz, 1995, 27, pp.231. ⟨halshs-02204132⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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