Une grand-mère n'est pas responsable de l'incendie provoqué par son petit-fils domicilié chez elle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Une grand-mère n'est pas responsable de l'incendie provoqué par son petit-fils domicilié chez elle

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204133 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204133 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Une grand-mère n'est pas responsable de l'incendie provoqué par son petit-fils domicilié chez elle. Recueil Dalloz, 1995, 27, pp.232. ⟨halshs-02204133⟩

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