L'exonération partielle de la présomption de responsabilité pesant sur les gardiens d'une chose, la victime ayant commis une faute en ne veillant pas à sa propre sécurité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

L'exonération partielle de la présomption de responsabilité pesant sur les gardiens d'une chose, la victime ayant commis une faute en ne veillant pas à sa propre sécurité

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204134, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204134 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. L'exonération partielle de la présomption de responsabilité pesant sur les gardiens d'une chose, la victime ayant commis une faute en ne veillant pas à sa propre sécurité. Recueil Dalloz, 1995, 27, pp.232. ⟨halshs-02204134⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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