La consultation du Conseil de la concurrence sur les textes législatifs et réglementaires anticoncurrentiels. - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

La consultation du Conseil de la concurrence sur les textes législatifs et réglementaires anticoncurrentiels.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204135, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204135 , version 1

Citer

Jean-Yves Chérot. La consultation du Conseil de la concurrence sur les textes législatifs et réglementaires anticoncurrentiels.. Recueil Dalloz, 1995, 31, pp.233. ⟨halshs-02204135⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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