Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1995
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02204135
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:52:44
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204135 , version 1
Citer
Jean-Yves Chérot. La consultation du Conseil de la concurrence sur les textes législatifs et réglementaires anticoncurrentiels.. Recueil Dalloz, 1995, 31, pp.233. ⟨halshs-02204135⟩
Collections
17
Consultations
0
Téléchargements