Procède à une double réparation du préjudice causé par le retard mis à payer l'indemnité allouée la cour d'appel qui décide que cette indemnité sera indexée jusqu'à la date du paiement et portera intérêts au taux légal à compter du jour du jugement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Procède à une double réparation du préjudice causé par le retard mis à payer l'indemnité allouée la cour d'appel qui décide que cette indemnité sera indexée jusqu'à la date du paiement et portera intérêts au taux légal à compter du jour du jugement

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Citer

Rémy Libchaber. Procède à une double réparation du préjudice causé par le retard mis à payer l'indemnité allouée la cour d'appel qui décide que cette indemnité sera indexée jusqu'à la date du paiement et portera intérêts au taux légal à compter du jour du jugement. Recueil Dalloz, 1995, 27, pp.234. ⟨halshs-02204137⟩

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