Un pacte de préférence constituant une créance de nature personnelle, la cession de ce droit n'est opposable aux tiers que si elle a été régulièrement signifiée ou acceptée dans un acte authentique
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:52:47
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48