Paiement direct du sous-traitant de marchés publics : conséquences pour l'entrepreneur principal du défaut de son visa sur les titres de paiement présentés par le sous-traitant
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:52:55
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48