Paiement direct du sous-traitant de marchés publics : conséquences pour l'entrepreneur principal du défaut de son visa sur les titres de paiement présentés par le sous-traitant - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

Paiement direct du sous-traitant de marchés publics : conséquences pour l'entrepreneur principal du défaut de son visa sur les titres de paiement présentés par le sous-traitant

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204147, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204147 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Paiement direct du sous-traitant de marchés publics : conséquences pour l'entrepreneur principal du défaut de son visa sur les titres de paiement présentés par le sous-traitant. Recueil Dalloz, 1995, 30, pp.247. ⟨halshs-02204147⟩

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