En matière de référé-provision administratif, le caractère non sérieusement contestable de la créance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond et ne saurait être discuté devant le juge de cassation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

En matière de référé-provision administratif, le caractère non sérieusement contestable de la créance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond et ne saurait être discuté devant le juge de cassation

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204149 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204149 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. En matière de référé-provision administratif, le caractère non sérieusement contestable de la créance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond et ne saurait être discuté devant le juge de cassation. Recueil Dalloz, 1995, 30, pp.248. ⟨halshs-02204149⟩

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